Conditions générales de vente
Le site marchand www.capsulebio.fr est édité par la société CAPSUL&BIO ayant son siège social au 4 avenue de la paix à 92130 ISSY LES MOULINEAUX, ayant madame Sophie LOUBOUTIN-CROC comme représentante légale, sous contrat CAPE n°C434 chez PCE Tech’Indus Bât D, 645 rue Mayor de Montricher à 13854 AIX EN PROVENCE CEDEX 03, n° SIRET 423 194 307 00033, représentée par son président, monsieur Henri POYET.
Numéro téléphonique au 06.62.69.37.38
Adresse du courriel : s.louboutin@capsulebio.fr
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.capsulebio.fr
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2017
Article 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par le présent site internet de la société CAPSUL&BIO de capsules de thé bio et autres produits dérivés et assimilés.
En application de l’article L.111-1 du Code de la consommation, la société CAPSUL&BIO présente sur son site www.capsulebio.fr les produits en vente ainsi que leurs caractéristiques essentielles.
Article 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CAPSUL&BIO. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société CAPSUL&BIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société CAPSUL&BIO jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur le site Internet : www.capsulebio.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société CAPSUL&BIO se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
La société CAPSUL&BIO se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n‘aurait pas réglé en son intégralité une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Article 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet CAPSUL&BIO suppose l’adhésion aux présentes conditions générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande, le contenu global et son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs sur Internet avant de confirmer celle-ci, pour exprimer votre acceptation définitive. Vous passez alors commande en cliquant sur le bouton « valider l’achat ». Vous confirmez définitivement la commande après l’avoir vérifiée et au besoin corrigée en cliquant: « confirmer la commande ». Vous déclarez par ce biais accepter la commande ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente pleinement et sans réserve. La confirmation de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. L’acceptation de la commande oblige à son paiement
Après validation de la commande, la société CAPSUL&BIO accusera réception de votre commande en vous adressant un reçu de votre commande incluant le récapitulatif des informations de celle-ci et des présentes Conditions Générales, en format PDF, via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 – Modalités de paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de paiement en ligne de la caisse d’épargne « Système Pay » via 3D SECURE, ou par Paypal. Les cartes de paiement hors Union européenne ne sont pas acceptées.
Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.
Une facture de la commande sera établie à l’adresse de facturation et envoyée par courriel à l’adresse e-mail de confirmation de la commande.
Vous garantissez à la société CAPSUL&BIO que vous disposez des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.
Article 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
| La rétractation s’effectue par un écrit postal, conseillé par LRAR, à l’adresse du siège du CAPSUL&BIO au 4 avenue de la paix, 92130 ISSY LES MOULINEAUX sous la forme suivante : « Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur, Le (date), je vous ai passé une commande par Internet et j’en ai pris livraison le (date). Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai dans les quatorze jours à venir. (Si vous avez réglé un acompte ou la totalité de la commande) Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.). Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. (Signature) » |
Les frais de retour sont à votre charge conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation. Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante : CAPSUL&BIO, 820 avenue Jean Moulin, 13480 CABRIES, dans leur état d’origine et complets : emballage, accessoires, notice. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CAPSUL&BIO procédera au remboursement des sommes versées à l’achat, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Nous attendrons pour ce faire le retour du bien. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de retour, vous pouvez demander le remboursement des sommes versés ou l’échange du produit. Dans le cas d’un échange de produit, si la valeur du panier est inférieure au panier initial – hors frais de port -, la société CAPSUL&BIO remboursera la différence au client. Dans le cas d’un panier d’une valeur supérieure au panier initial, le client devra payer le supplément de prix à la société CAPSUL&BIO se fera à vos frais.
Article 7- Disponibilité et compatibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.capsulebio.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.capsulebio.fr n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société CAPSUL&BIO se réserve le droit de refuser les commandes de 50 articles identiques.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment à cause d’incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de la société CAPSUL&BIO, le client demeurant seul juge de la compatibilité des produits commandés avec les machines en sa possession.
Article 8 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande, au plus tard dans les 30 jours de la commande.
CAPSUL&BIO ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce cas, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à votre charge.
En cas de retard d’expédition, un e-mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc.…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client et signalée à CAPSUL&BIO par un e-mail à s.louboutin@capsulebio.fr détaillant l’anomalie sous le délai de 24 heures à compter de la réception. La commande renvoyée, les frais d’envoi pourront vous être remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Article 9 – Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Nous attirons votre attention que conformément aux instructions mentionnées explicitement sur le site de commande www.capsulebio.fr, l’utilisation des capsules doit se faire dans un appareil adapté à ces capsules et aux températures indiquées. Sans respect de ces instructions d’utilisation, la société CAPSUL&BIO ne saurait être tenue pour responsable de l’endommagement des capsules.
Les températures permettant un perçage optimal de la capsule sont comprises entre 5°C et 30°C. Ainsi, il est recommandé d’insérer la capsule une fois la machine chaude, à savoir lorsque les boutons ne clignotent plus. Ceci permet que la chaleur dégagée par le chauffage de la machine ne déforme pas la capsule, rendant alors le perçage impossible.
Pour les même raisons, il est indispensable d’attendre +/- 10 secondes entre deux capsules.
De même, une fermeture manuelle trop lente de la machine entraîne un perçage non optimal.
| Les produits contenant un vice-caché doivent nous être retournés dans l’état original dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) à l’adresse suivante : CAPSUL&BIO, 820 avenue Jean Moulin, 13480 CABRIES. Article 1641 du Code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1642 du Code civil « Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. » |
Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CAPSUL&BIO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société CAPSUL&BIO ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société CAPSUL&BIO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 – Droit applicable en cas de litige
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, il doit être recouru au préalable obligatoirement à une médiation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet www.capsulebio.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CAPSUL&BIO. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CAPSUL&BIO.
Article 13 – Données personnelles
La société CAPSUL&BIO se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 – Archivage Preuve
Conformément à l’article 1366 du Code civil, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CAPSUL&BIO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés par l’ensemble des parties comme les preuves des communications, des transactions et paiements intervenus entre elles. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle pouvant être produit à titre de preuve.